Nouvelles Règles de Location au Luxembourg : Ce qui Change à Partir du 1ᵉʳ Août 2024

Découvrez les réformes majeures apportées aux baux d’habitation pour une meilleure protection des locataires et une transparence accrue pour les propriétaires

Dès le 1ᵉʳ août 2024, le Luxembourg introduit d’importantes réformes dans la législation des baux à usage d’habitation, visant à renforcer la protection des locataires et à clarifier les obligations des bailleurs. Voici un aperçu des principales nouveautés :

1. Obligation d’un contrat de bail écrit

Désormais, tout contrat de bail doit être rédigé par écrit et inclure des mentions obligatoires telles que l’identité des parties, le montant du loyer et des charges, ainsi que la durée du bail. Cette mesure vise à assurer une transparence accrue et à prévenir les malentendus entre locataires et propriétaires.

2. Réduction de la garantie locative

Le montant maximum de la garantie locative a été réduit de trois à deux mois de loyer. De plus, des délais précis pour la restitution de cette garantie en fin de bail ont été établis, avec des sanctions prévues en cas de retard injustifié.

3. Partage des frais d’agence immobilière

Les frais de commission des agences immobilières sont désormais partagés équitablement entre le bailleur et le locataire, chacun supportant 50 % des coûts. Auparavant, ces frais étaient entièrement à la charge du locataire.

4. Limitation des augmentations de loyer

La colocation bénéficie désormais d’un cadre légal spécifique. Un contrat de bail unique doit être établi entre le bailleur et tous les colocataires, qui sont solidairement responsables des obligations du bail. De plus, un pacte de colocation écrit est requis pour formaliser les modalités de la vie en communauté.

5. Réglementation de la colocation

Les nouvelles règles limitent désormais les augmentations de loyer. Pour les locataires en place, le loyer ne peut pas augmenter de plus de 10 % sur une période de deux ans. Toute hausse doit être justifiée par des travaux d’amélioration ou des coûts d’entretien accrus. Cette mesure protège les locataires contre des hausses soudaines et aide à maintenir des loyers abordables.

6. Abolition de la notion de “logement de luxe”

La classification des “logements de luxe”, qui permettait de déroger au plafond légal des loyers, a été supprimée afin de prévenir les abus et d’assurer une application uniforme des règles de plafonnement des loyers.

Si vous souhaitez en savoir plus, ou avoir un accompagnement pour mettre en location votre bien, contactez-nous !
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