Depuis le 1ᵉʳ août 2024, le Luxembourg a introduit d'importantes réformes dans la législation des baux à usage d'habitation, visant à renforcer la protection des locataires et à clarifier les obligations des bailleurs. Voici un aperçu des principales nouveautés.
Désormais, tout contrat de bail doit être rédigé par écrit et inclure des mentions obligatoires : l'identité des parties, le montant du loyer et des charges, ainsi que la durée du bail. Cette mesure vise à assurer une transparence accrue et à prévenir les malentendus entre locataires et propriétaires.
Le montant maximum de la garantie locative passe de trois à deux mois de loyer. Des délais précis pour sa restitution en fin de bail ont également été établis, avec des sanctions en cas de retard injustifié.
Les frais de commission des agences immobilières sont désormais partagés équitablement entre le bailleur et le locataire, chacun supportant 50 % des coûts. Auparavant, ces frais étaient entièrement à la charge du locataire.
Les nouvelles règles encadrent les augmentations de loyer. Pour les locataires en place, le loyer ne peut pas augmenter de plus de 10 % sur une période de deux ans, et toute hausse doit être justifiée par des travaux d'amélioration ou des coûts d'entretien accrus. Cette mesure protège les locataires contre des hausses soudaines et aide à maintenir des loyers abordables.
La colocation bénéficie désormais d'un cadre légal spécifique. Un contrat de bail unique doit être établi entre le bailleur et tous les colocataires, qui sont solidairement responsables des obligations du bail. Un pacte de colocation écrit est en outre requis pour formaliser les modalités de la vie en communauté.
La classification des « logements de luxe », qui permettait de déroger au plafond légal des loyers, a été supprimée afin de prévenir les abus et d'assurer une application uniforme des règles de plafonnement.
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